AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10Droit à paiement direct du sous-traitant : obligation pour le sous-traitant de saisir le maître de l'ouvrage de sa demande en temps utile (CMP antérieur à 2001, art. 186 ter).

Droit à paiement direct du sous-traitant : obligation pour le sous-traitant de saisir le maître de l'ouvrage de sa demande en temps utile (CMP antérieur à 2001, art. 186 ter).

Contrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En vertu de l'article 186 ter du Code des marchés publics antérieur à 2001, le sous-traitant, titulaire d'un droit à paiement direct, devait adresser sa demande à l'entrepreneur principal, lequel devait à son tour la transmettre au maître de l'ouvrage ou informer celui-ci des motifs du rejet de cette demande. Dans l'hypothèse où l'entrepreneur principal n'aurait accompli ni l'une, ni l'autre de ces démarches dans un délai de quinze jours suivant la réception de la demande du sous-traitant, il appartenait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 9 juill. 2007, n° 04MA01984, Sté méridionale menuiseries métalliques c/ min. Défense

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2007-10-01


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