AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10Nullité d'un marché à bons de commande : absence en cas d'illégalité des seuls bons de commande – Conséquences sur le droit à paiement du titulaire du marché

Nullité d'un marché à bons de commande : absence en cas d'illégalité des seuls bons de commande – Conséquences sur le droit à paiement du titulaire du marché

Contrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'intérêt principal de l'arrêt rendu par la cour de Marseille est de considérer qu'en cas de marché à bons de commande, l'illégalité des bons de commande (signés, en l'espèce, par le maire de la commune au-delà du maximum contractuel, ce qui lui avait valu une condamnation pénale) n'entraîne pas la nullité du marché lui-même, car elle a uniquement trait à l'exécution de celui-ci. Les conséquences qui en résultent en l'espèce sont lourdes pour la société requérante qui réclamait le paiement d'une (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 9 juill. 2007, n° 05MA01087, Cie générale eaux c/ Cne Frontignan

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2007-10-01


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