AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10Responsabilité des constructeurs : réfaction opérée par le maître de l'ouvrage pour dommages de caractère esthétique

Responsabilité des constructeurs : réfaction opérée par le maître de l'ouvrage pour dommages de caractère esthétique

Contrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le premier intérêt de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Paris est de rappeler que si des malfaçons ne présentent qu'un caractère esthétique, elles n'en sont pas moins susceptibles de donner une moins-value à l'ouvrage et d'ouvrir droit à indemnité à ce titre. Son autre intérêt est de considérer qu'en présence de tels dommages, le maître de l'ouvrage n'est pas tenu de mettre son cocontractant en demeure de procéder aux travaux de réparation nécessaires. Il peut se contenter d'opérer (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 9 mai 2007, n° 04PA02846, Sté Murelli et Royer c/ Centre Hospitalier Léon Binet

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2007-10-01


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