AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10Responsabilité décennale : notion de fabricant au sens de l'article 1792-4 du Code civil

Responsabilité décennale : notion de fabricant au sens de l'article 1792-4 du Code civil

Contrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux fait application de l'article 1792-4 du Code civil en vertu duquel « le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 30 avr. 2007, n° 04BX01638, Sté Eternit Industries c/ SAEM Cie d'aménagement des Coteaux de Gascogne

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2007-10-01


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