AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10Responsabilité décennale : faute exonératoire du maître de l'ouvrage – modalités d'appréciation dans le cadre d'un marché à forfait

Responsabilité décennale : faute exonératoire du maître de l'ouvrage – modalités d'appréciation dans le cadre d'un marché à forfait

Contrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La faute du maître de l'ouvrage constitue une cause d'exonération constante de la responsabilité décennale des constructeurs. Elle était invoquée par l'entreprise dans le cadre de l'affaire jugée par la cour administrative d'appel de Nancy. La requérante, à qui il était reproché d'importantes arrivées d'eau dans le vide-sanitaire d'un immeuble, dues à un système de drainage défaillant, soutenait pour sa défense que le maître de l'ouvrage avait commis une faute en ne préconisant pas, dans les documents (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 5 avr. 2007, n° 06NC00660, SA Philippe Bâtiment c/ Ville Metz

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2007-10-01


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