AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10Recevabilité du référé précontractuel et groupement de commandes

Recevabilité du référé précontractuel et groupement de commandes

Contrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le référé précontractuel n'est recevable, lorsque le coordonnateur d'un groupement de commandes lance une procédure pour la passation de plusieurs marchés par les membres de ce groupement, que s'il est formé avant la signature du premier de ces marchés. Le Sipperec, coordonnateur d'un groupement de commande constitué par plusieurs collectivités territoriales et établissements publics de coopération territoriale de la région Île-de-France, a lancé en avril 2006 une procédure en vue de la passation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 13 juill. 2007, n° 299417, Synd. intercnal périphérie Paris pour électricité et réseaux communication Paris (Sipperec) : Juris-Data n° 2007-072190 ; sera publié aux tables du Rec. CE

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2007-10-01


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