AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10Le bail de location d'un atelier-relais est un contrat de droit privé

Le bail de location d'un atelier-relais est un contrat de droit privé

Contrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Bien que les opérations d'immobilier industriel menées par les collectivités territoriales s'inscrivent dans le cadre d'un service public du développement économique, il n'en découle pas que les bâtiments mis à disposition des entreprises relèvent du domaine public. Les conventions de location de ceux-ci sont donc des contrats de droit privé, sauf à comporter une ou plusieurs clauses exorbitantes. Si la qualification juridique, au regard de la distinction entre dépendances du domaine public et du (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 9 juill. 2008, n° 05LY01207, Communauté d'agglomération de Montluçon

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2008-10-01


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