AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10La mention des niveaux minimaux de capacité dans les avis d'appel public à la concurrence n'est pas obligatoire

La mention des niveaux minimaux de capacité dans les avis d'appel public à la concurrence n'est pas obligatoire

Contrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus de mentionner dans les AAPC ou dans le règlement de la consultation les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. Selon le troisième alinéa de l'article 45-I du Code des marchés publics « Il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l'objet du marché... Les niveaux minimaux de capacités demandés sont précisés dans l'avis d'appel public à la concurrence (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 août 2008, n° 307143, Région Bourgogne : JurisData n° 2008-074047 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2008-10-01


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