AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10Fait du prince : droit de l'entrepreneur à l'indemnisation de préjudices causés par une mesure de police

Fait du prince : droit de l'entrepreneur à l'indemnisation de préjudices causés par une mesure de police

Contrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans le cadre d'un contentieux relativement lourd opposant la commune de Puteaux à la société requérante (V. supra n° 236), celle-ci se plaignait d'avoir dû procéder à deux installations successives d'une grue et d'avoir fait stationner des camions sur la voie publique durant leur déchargement pour l'approvisionnement du chantier. Cette contrainte résultait de ce que, postérieurement à l'ordre de débuter les travaux, la commune avait interdit à l'entreprise de mettre en place une grue pendant cinq (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 10 juin 2008, n° 04PA02967, Sté Léon Grosse

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2008-10-01


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