AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10Garantie décennale : désordres nécessitant des travaux importants, mais n'engageant pas la responsabilité des constructeurs. Droit des constructeurs à des intérêts moratoires sur les sommes indûment versées au maître de l'ouvrage en vertu d'un premier jugement

Garantie décennale : désordres nécessitant des travaux importants, mais n'engageant pas la responsabilité des constructeurs. Droit des constructeurs à des intérêts moratoires sur les sommes indûment versées au maître de l'ouvrage en vertu d'un premier jugement

Contrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Confirmation d'une solution bien établie : pour que la responsabilité décennale des constructeurs se trouve engagée, il ne suffit pas que les désordres nécessitent d'importants travaux de reprise. Il faut encore qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. C'est ce que juge la cour à propos du décollement généralisé et de la chute des enduits de façade d'un bâtiment dont elle a constaté qu'ils n'entraînaient aucun de ces effets. La commune, maître de l'ouvrage, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 3 juill. 2008, n° 06MA03141, Cne Sète

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2008-10-01


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