AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10Montant d'une redevance d'occupation du domaine non justifié

Montant d'une redevance d'occupation du domaine non justifié

Contrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

Le mode de détermination du tarif d'une redevance d'occupation du domaine public versée par un délégataire au délégant n'est pas justifié par les clauses du contrat de délégation de service public, contrairement aux dispositions prévues en ce sens par l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales. En conséquence, ce tarif est illégal. L'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales dont les dispositions sont issues de la loi « Sapin » (L. n° 93-122, 29 janv. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, n° 06MA0223, 27 juill. 2008, Cne Valbonne

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2008-10-01


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