AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10Nullité d'un contrat de délégation de service public et responsabilité du délégant

Nullité d'un contrat de délégation de service public et responsabilité du délégant

Contrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

Le non-respect par le délégant de l'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'une délégation de service public entraîne la nullité du contrat et le retrait de ce dernier. La responsabilité quasi-délictuelle du délégant pour faute est susceptible d'être engagée par le titulaire du contrat nul, sauf si en raison de sa qualité et de son expérience professionnelle, celui-ci ne pouvait ignorer l'irrégularité commise à son profit par le délégant. Ces deux arrêts de la cour administrative d'appel (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 31 juill. 2008, n° 04BX00289, Sté Aquitaine gestion urbaine et rurale (SAGUR)
CAA Bordeaux, 31 juill. 2008, n° 04BX00290, Sté Aquitaine gestion urbaine et rurale (SAGUR)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2008-10-01


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