Quel avenir pour le délit de favoritisme ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 18223 : JOAN Q, 8 juill. 2008, p. 5880 (Q. 4 mars 2008, M. Balligand Jean-Pierre) La question parlementaire lie le délit de favoritisme aux difficultés d'accès des PME à la commande publique. Dans ce sens elle fait écho à une des propositions du rapport Stoléru relatif à l'accès des PME aux marchés publics qui stipule « d'abroger le délit de favoritisme sous prétexte qu'il tétanise inutilement les acheteurs » (V. Contrats– Marchés publ. 2008, alerte 1, F. Linditch). Cependant on apprend (...)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2008-10-01


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