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Publication du nouveau tableau des intérêts moratoires

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.colloc.bercy.gouv.fr Le Minefe a mis à jour son tableau récapitulatif des taux applicables au calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics en cas de dépassement du délai maximum de paiement. Le calcul s'effectue désormais conformément au décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 (Journal Officiel 1er Janvier 2009) modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (Journal Officiel 22 Février (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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