AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Caractère administratif du marché de réalisation d'un réseau de fibres optiques passé par une société concessionnaire d'autoroute avec des entreprises privées

Caractère administratif du marché de réalisation d'un réseau de fibres optiques passé par une société concessionnaire d'autoroute avec des entreprises privées

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

On sait qu'en vertu de la jurisprudence Société entreprise Peyrot (T. confl., 8 juill. 1963 : Rec. CE 1963, p. 787), les marchés passés par les sociétés concessionnaires d'autoroute en vue de la réalisation de travaux autoroutiers ou relatifs à la voirie routière nationale revêtent un caractère administratif alors même qu'ils sont conclus [entre des personnes morales de droit privé]. La solution ne se limite pas à la seule réalisation des voies, mais s'étend également aux ouvrages principaux ou accessoires (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 9 juill. 2009, n° 06PA03765, Sté ETDE

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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