AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Soumission des marchés des SEM aux principes de publicité et de mise en concurrence prévus par le Code des marchés publics : champ d'application

Soumission des marchés des SEM aux principes de publicité et de mise en concurrence prévus par le Code des marchés publics : champ d'application

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà mentionnée (V. supra comm. n° 309), qui était relative à une réclamation sur décompte, la SANEF, maître de l'ouvrage, cherchait à échapper à ses obligations en invoquant la nullité du marché (en l'occurrence un marché industriel conclu en 1998). À cette fin, elle soutenait que le marché en question avait été passé en violation de l'article 48-I de la loi Sapin qui imposait aux SEM le respect des principes de publicité et de mise en concurrence prévus par le Code des marchés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 9 juill. 2009, n° 06PA03765, Sté ETDE

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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