AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Procédure adaptée : insuffisance du délai de remise des offres et contradiction entre les pièces de la consultation

Procédure adaptée : insuffisance du délai de remise des offres et contradiction entre les pièces de la consultation

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La liberté dont disposent les pouvoirs adjudicateurs pour définir les modalités de la procédure adaptée ne les dispense pas de respecter les principes fondamentaux de la commande publique rappelés à l'article 1er du Code des marchés publics. L'arrêt rendu par le Conseil d'État fait application de cette solution en considérant qu'en l'espèce, le délai imparti aux candidats pour présenter leur offre était insuffisant compte tenu du montant du marché (160 000 euros TTC) et donc de nature à entacher (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 août 2009, n° 307117, Région Centre : JurisData n° 2009-009192

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement