AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Cession de créance conclue en application des articles 1689 et 1690 du Code civil : étendue des droits du cessionnaire

Cession de créance conclue en application des articles 1689 et 1690 du Code civil : étendue des droits du cessionnaire

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La cession de créance litigieuse avait été conclue en application des articles 1689 et 1690 du Code civil dont les dispositions ont été rappelées au commentaire précédent. Elle avait été notifiée au maître de l'ouvrage par voie d'huissier de justice le 13 juillet 1999. Le maître de l'ouvrage avait réglé au cessionnaire plusieurs sommes en août et octobre 1999. Le décompte du marché, arrêté le 8 décembre 1999, avait toutefois fait ressortir un solde positif en sa faveur de sorte qu'il avait refusé (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 22 juill. 2009, n° 300313, OPAC Sarthe : JurisData n° 2009-009969

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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