AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Garantie décennale : inapplicabilité à des désordres non apparents lors de la réception, mais prévisibles dans toute leur étendue.

Garantie décennale : inapplicabilité à des désordres non apparents lors de la réception, mais prévisibles dans toute leur étendue.

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs suppose que les désordres au titre desquels ils sont recherchés n'aient pas été apparents lors de la réception des travaux. Par extension, la même solution s'applique aux désordres qui n'étaient pas encore apparus lors des opérations de réception, mais qui constituent la conséquence prévisible, dans toute son étendue, de désordres apparents à cette date. La cour de Lyon fait application de cette solution à des désordres non visibles matériellement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 9 juill. 2009, n° 07LY02589, Communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole : JurisData n° 2009-007730

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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