AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Compétence de la juridiction judiciaire : pratique anticoncurrentielle mise en oeuvre à l'occasion de l'exécution d'un marché public

Compétence de la juridiction judiciaire : pratique anticoncurrentielle mise en oeuvre à l'occasion de l'exécution d'un marché public

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits illustre les subtilités de la répartition des compétences en matière de pratiques anticoncurrentielles commises par des personnes publiques, en même temps qu'il infléchit sans doute légèrement les solutions jusqu'alors en vigueur (V. à ce sujet, la note de G. Eckert préc.). Le litige trouve son origine dans un marché au terme duquel la société Gisserot s'engageait à fournir au Centre des Monuments Nationaux (CMN), établissement public administratif, des (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 4 mai 2009, n° 3714, Sté Éd. Jean-Paul Gisserot c/ Centre des Monuments Nationaux : JurisData n° 2009-376918 ; AJDA 2009, p. 1490, note G. Eckert (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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