AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Référé précontractuel : intérêt à agir d'un candidat potentiel au marché

Référé précontractuel : intérêt à agir d'un candidat potentiel au marché

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En vertu de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, les personnes habilitées à agir en référé précontractuel sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et sont susceptibles d'être lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Dans cet arrêt, le Conseil d'État considère qu'en fait partie, une entreprise qui, bien que n'ayant pas déposé d'offre, avait retiré un dossier de consultation avant la date limite de remise des offres et exerçait une (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 août 2009, n° 307117, Région Centre : JurisData n° 2009-009192

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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