AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Référé suspension formé à l'appui d'un recours « Tropic » : et fondé sur la méconnaissance de l'article 80 du Code des marchés publics : urgence non établie

Référé suspension formé à l'appui d'un recours « Tropic » : et fondé sur la méconnaissance de l'article 80 du Code des marchés publics : urgence non établie

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

On sait qu'en vertu de la jurisprudence “Tropic Travaux Signalisations”, le candidat évincé de la conclusion d'un contrat administratif peut assortir sa requête en annulation dudit contrat d'une demande tendant à la suspension de son exécution. Le succès de cette demande suppose cependant que soit remplie la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. Dans la présente affaire, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse se trouvait confronté à (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Toulouse, ord., 16 juin 2009, n° 09-02577, Sté Lign'Expo

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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