AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Décret du 3 août 2010 fixant les règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées

Décret du 3 août 2010 fixant les règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2010-918, 3 août 2010 : Journal Officiel 5 Aout 2010, texte n° 18 Dans les hypothèses où une convention relative aux modalités d'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement de « régie intéressée », et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du Code des marchés publics ou, le cas échéant, de celles relatives aux délégations de service public, ce décret modifie les articles R. 2222-5 et R. 3241-5 du Code général des collectivités territoriales afin d'imposer (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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