AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Bail emphytéotique portant sur la gestion d'un immeuble d'habitation : caractère de marché public de services et non de délégation de service public, en l'absence de risque d'exploitation supporté par l'emphytéote

Bail emphytéotique portant sur la gestion d'un immeuble d'habitation : caractère de marché public de services et non de délégation de service public, en l'absence de risque d'exploitation supporté par l'emphytéote

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt de la cour de Paris confirme l'importance du risque d'exploitation en tant que critère de distinction entre les marchés publics de services et les délégations de service public (DSP), en même temps que la possibilité pour un bail emphytéotique (apparemment de droit commun) de se voir reconnaître le caractère d'un marché (sur l'adoption du critère du risque par la jurisprudence nationale, V. CE, 7 nov. 2008, n° 291794, Dpt Vendée : JurisData n° 2008-074470 ; Contrats-Marchés publ. 2008, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 2 juill. 2010, n° 07PA02268, SA de Gestion Immobilière (SAGI) : JurisData n° 2010-016457

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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