AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Obligations de publicité et de mise en concurrence : application à des travaux visant à réparer des désordres de nature décennale

Obligations de publicité et de mise en concurrence : application à des travaux visant à réparer des désordres de nature décennale

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

C'est curieusement à l'occasion de l'appel d'un jugement rendu sur référé-provision que la cour de Marseille a adopté l'intéressante solution signalée en titre de ce commentaire. La commune requérante avait réclamé en première instance – et persistait à réclamer en appel – une provision de plus de 900 000 euros en réparation de désordres de nature décennale. Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille ne lui en avait accordé que 250 000 au motif que le coût des travaux évalué par l'expert (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, ord., 11 juin 2010, n° 09MA00028, Cne Châteaurenard

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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