AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Critères de jugement des offres : illégalité d'un critère relatif à l'expérience professionnelle des candidats

Critères de jugement des offres : illégalité d'un critère relatif à l'expérience professionnelle des candidats

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Nancy confirme une solution désormais constante selon laquelle le critère tiré de l'expérience professionnelle des candidats, qui est relatif à leurs capacités, peut être utilisé au stade de la sélection des candidatures (qui correspondait à l'époque des faits à l'ouverture de la première enveloppe), mais non à celui du jugement des offres, ce jugement devant être exclusivement fondé sur des considérations tenant à la valeur des offres. Est dès lors illégal, le règlement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 5 août 2010, n° 09NC00016, Communauté de cnes Pays de Lure : JurisData n° 2010-016439

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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