AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Nullité du marché : indemnisation intégrale du cocontractant en l'absence de faute de sa part.

Nullité du marché : indemnisation intégrale du cocontractant en l'absence de faute de sa part.

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La jurisprudence récente nous avait accoutumé à ce qu'en cas de nullité du marché, pour défaut de mise en concurrence notamment, une part de responsabilité au moins soit laissée à la charge du cocontractant. L'arrêt ici rapporté montre que tel n'est pas toujours le cas. En l'espèce, l'entreprise contractante avait certes bénéficié d'un marché conclu irrégulièrement de gré à gré par le maire de la commune sans habilitation de son conseil municipal, ni respect des règles de publicité et de mise en (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 17 juin 2010, n° 09VE00364, Cne Vernouillet : JurisData n° 2010-016319

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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