AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Distinction entre délégation de service public et contrat de subvention : convention relative à la gestion d'un festival de musique

Distinction entre délégation de service public et contrat de subvention : convention relative à la gestion d'un festival de musique

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La commune requérante a créé en 1996 un festival de musique de variétés, organisé l'été sur une presqu'île, qui a connu au fil des ans un succès croissant au point de devenir un évènement majeur de la politique culturelle et touristique de la commune. Après avoir géré directement ce festival pendant dix ans, elle a décidé d'en confier l'organisation et la gestion à un professionnel du spectacle. Elle a passé à cette fin une convention dite de partenariat au terme de laquelle le cocontractant s'engageait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 17 juin 2010, n° 09MA01507, Cne Six-Fours-Les-Plages : JurisData n° 2010-016451

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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