AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Recours en déclaration de nullité ou en annulation d'un marché : absence de qualité d'un tiers, sous-traitant, pour agir

Recours en déclaration de nullité ou en annulation d'un marché : absence de qualité d'un tiers, sous-traitant, pour agir

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Un tiers, et plus spécialement un sous-traitant, peut-il demander au juge de constater la nullité du marché ou de l'annuler, ou encore peut-il former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d'une action en nullité ? La réponse du Conseil d'État est négative sur les deux questions. D'une part, en effet, la déclaration de nullité ou l'annulation d'un contrat relève du seul juge du contrat sur saisine de l'une des parties ou d'un concurrent évincé ; d'autre part, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 juill. 2010, n° 328710, SNC EI Montagne : JurisData n° 2010-016231

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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