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La réforme des dispositions financières du Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

Etude par Gabriel ECKERT professeur à l'université de Strasbourg(Institut d'études politiques – Institut de Recherche Carré de Malberg)

EXTRAIT *

Les modifications apportées par le décret du 25 août 2011 au régime financier des marchés publics visent à faciliter la gestion de ces contrats par les personnes publiques et à améliorer la situation des entreprises titulaires et de leurs sous-traitants. L’évolution principale concerne le régime de l’actualisation et de la révision des prix, dans la mesure où le décret revient sur deux solutions jurisprudentielles antérieures. Ensuite, le nouveau texte clarifie le régime des avances en cas de sous-traitance (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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