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Transposition des directives européennes et principes relatifs aux marchés de la défense

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Afin de transposer la directive 2009/81/CE, l'ordonnance du 6 juin 2005 est modifiée pour intégrer une définition des marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité, préciser le régime applicable et reformuler les cas d'exclusion. L. n° 2011-702, 22 juin 2011 : Journal Officiel 23 Juin 2011, texte n° 1 Si les règles de la commande publique s'appliquent en principe aux marchés passés dans le domaine de la défense (PE et Cons. UE, dir. 2004/18/CE, 31 mars 2004 art. 10 : JOUE n° L 134, 30 avr. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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