AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10Sous-critères de choix des offres assimilables à des critères de sélection : obligation d'information des candidats sur leur pondération

Sous-critères de choix des offres assimilables à des critères de sélection : obligation d'information des candidats sur leur pondération

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Versailles fait ici application de la solution désormais bien établie selon laquelle si le pouvoir adjudicateur décide de faire usage de sous-critères pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 30 juin 2011, n° 09VE01384, Sté STEM PROPRETÉ : JurisData n° 2011-016972

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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