AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10Contestation du décompte : notion de différends avec le maître d'oeuvre ou le maître de l'ouvrage et modification de la procédure de règlement des litiges par accord entre les parties

Contestation du décompte : notion de différends avec le maître d'oeuvre ou le maître de l'ouvrage et modification de la procédure de règlement des litiges par accord entre les parties

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Versailles – à propos de cette inépuisable source de contentieux que constitue la procédure de contestation du décompte du marché – comporte deux solutions dignes d'intérêt. La première est qu'un mémoire de réclamation adressé après réception de l'ouvrage au maître d'oeuvre et comportant des demandes relatives à des travaux supplémentaires ainsi qu'aux conséquences onéreuses de la prolongation du chantier ne constitue pas un différend avec le maître d'oeuvre, mais un (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 23 juin 2011, n° 08VE03572, Sté Ateliers Ferignac et a. : JurisData n° 2011-019318

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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