AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10Délégation de service public – Clause tarifaire illégale sans influence sur l'attribution de la DSP : conséquences

Délégation de service public – Clause tarifaire illégale sans influence sur l'attribution de la DSP : conséquences

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

La présence d'une clause illégale dans un contrat de DSP n'entraîne pas nécessairement la nullité de la procédure de mise en concurrence. Dès lors que cette clause n'a pas conditionné le choix du délégataire et qu'elle est sans influence sur l'équilibre financier du contrat, le juge est fondé à annuler la délibération approuvant le choix du délégataire et la décision du maire de signer le contrat uniquement en tant qu'elles approuvent ladite clause. C'est ce que juge la cour de Bordeaux, à propos (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 13 juill. 2011, n° 10BX01939, Sté crématoriums France : JurisData n° 2011-019334

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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