AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10Bail emphytéotique administratif « cultuel » et séparation des Églises et de l'État

Bail emphytéotique administratif « cultuel » et séparation des Églises et de l'État

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le régime du bail emphytéotique administratif déroge à la loi de séparation des Églises et de l'État et, plus précisément, à l'interdiction de subventionner les cultes. Il en découle qu'un tel bail peut, lorsqu'il porte sur la réalisation d'un édifice cultuel, ne mettre à la charge de l'emphytéote qu'une redevance symbolique. L'Assemblée du Conseil d'État a, par cinq arrêts rendus le 19 juillet 2011, assoupli la portée du principe de laïcité et de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, ass., 19 juill. 2011, n° 320796, Vayssière : JurisData n° 2011-014675 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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