AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10Mesure de résiliation d'une convention d'aménagement : application de la jurisprudence Béziers II

Mesure de résiliation d'une convention d'aménagement : application de la jurisprudence Béziers II

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une demande de reprise des relations contractuelles est dépourvue d'objet lorsque le juge statue postérieurement à la date à laquelle le contrat résilié serait arrivé à son terme. Le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 avait conclu en 1992 une convention d'aménagement avec une société à laquelle a succédé la société d'aménagement d'Isola 2000 (SAI). La commercialisation des lots aménagés avait été confiée à la société de gestion d'Isola 2000 (SGI), tiers (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 mai 2011, n° 323468, Sté aménagement Isola 2000, Sté gestion Isola 2000 : JurisData n° 2011-009543 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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