AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10Conséquences de l'annulation d'un acte détachable : injonction de régulariser le contrat

Conséquences de l'annulation d'un acte détachable : injonction de régulariser le contrat

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Dans cet arrêt, la cour de Bordeaux considère que l'annulation de la délibération autorisant la conclusion d'une DSP en tant que celle-ci comporte une clause tarifaire illégale ne justifie pas qu'il soit enjoint à l'autorité délégante de résilier le contrat, mais uniquement qu'il lui soit ordonné de le régulariser en supprimant la clause en question, dès lors que celle-ci n'a pas exercé d'influence déterminante sur le choix du délégataire et ne conditionnait pas l'équilibre financier de la DSP (sur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 13 juill. 2011, n° 10BX01939, Sté crématoriums France : JurisData n° 2011-019334

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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