AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10Recours Tropic : illégalité justifiant la résiliation différée du contrat – Conditions de recevabilité des conclusions indemnitaires

Recours Tropic : illégalité justifiant la résiliation différée du contrat – Conditions de recevabilité des conclusions indemnitaires

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt de la cour de Versailles constitue une bonne illustration de la modulation par le juge des sanctions applicables aux illégalités qui affectent la procédure de passation du contrat. En l'espèce, le vice qui entachait le marché résultait de l'absence d'information des candidats sur la pondération des sous-critères de jugement des offres retenus par la commission d'appel d'offres (V. supra, rubrique Marchés publics – Passation, comm. 291). La cour considère qu'il n'est pas suffisamment grave (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 30 juin 2011, n° 09VE01384, Sté STEM PROPRETÉ : JurisData n° 2011-016972

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement