AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10Délai de recours contre une mesure d'exécution d'un contrat : point de départ

Délai de recours contre une mesure d'exécution d'un contrat : point de départ

Contrats et Marchés publics - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'article R. 421-5 du Code de justice administrative dispose que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Selon la cour de Nancy, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours tendant à la reprise des relations contractuelles (CE, sect., 21 mars 2011, n° 304806, Cne Béziers : JurisData n° 2011-004285 ; Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 150, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 30 juin 2011, n° 10NC00613, Sté Numéricable : JurisData n° 2011-019314

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2011-10-01


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