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Commission d'accès aux documents administratifs, les bonnes feuilles du Rapport d'activité pour 2011

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

Focus par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.cada.fr La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a publié son Rapport d'activité pour l'année 2011. Le volume des demandes liées à l'accès aux pièces de marchés publics est constant. Il a représenté 7,6 % des questions traitées par la CADA (p. 7). Plusieurs avis rendus en 2011, méritent d'être signalés. Le moins qu'on puisse dire, est que la question de la communicabilité des documents devient d'une rare subtilité. Communication du détail des offres. – Pour un marché de fourniture (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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