AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10Fiche technique «  Introduction d'une nouvelle taxe ou modification de son taux en cours d'exécution du marché »

Fiche technique «  Introduction d'une nouvelle taxe ou modification de son taux en cours d'exécution du marché »

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.economie.gouv.fr Signe des temps ? La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie a conçu une fiche destinée à traiter les problèmes juridiques nés de l'introduction d'une nouvelle taxe ou de la modification de son taux en cours d'exécution du marché. Il est rappelé d'emblée qu'« en raison du caractère d'ordre public de la loi fiscale, sa modification s'impose, sauf si la loi en dispose autrement, aux contrats en cours ». Reste cependant à savoir qui, du titulaire du marché ou (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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