AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10Contrat signé par un concessionnaire avec une entreprise pour l'exécution de travaux publics

Contrat signé par un concessionnaire avec une entreprise pour l'exécution de travaux publics

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une société qui a signé un contrat de concession agit pour son propre compte et non pour celui du concédant. Les contrats qu'elle passe avec des entreprises de travaux publics pour la construction de l'ouvrage concédé sont des contrats de droit privé dont les litiges nés de leur exécution sont de la compétence du juge judiciaire. Le Sivom de la Côte Vermeille, devenu communauté de communes, a confié en 1993 la concession des travaux de construction et l'exploitation pendant trente ans de la station (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 9 juill. 2012, n° 3834, Cie générale des eaux c/ Min. Écologie et Développement durable : JurisData n° 2012-015747 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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