AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10Convention d'occupation du domaine public : l'appel en garantie formé par une commune contre l'occupant relève de la compétence du juge administratif

Convention d'occupation du domaine public : l'appel en garantie formé par une commune contre l'occupant relève de la compétence du juge administratif

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Lors d'un festival de musique organisé par une association, la chute d'un arbre provoqua des dommages considérables engageant la responsabilité de la commune. Cette dernière, ayant formé un appel en garantie à l'encontre de l'association, se voit opposer l'incompétence de la juridiction administrative au motif que l'association n'était pas investie de prérogatives de puissance publique. Le Conseil d'État retient au contraire la compétence du juge administratif sur le fondement de l'article L. 2331-1 (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5e sous-sect., 1er août 2012, n° 348115, Cne Strasbourg : JurisData n° 2012-018768

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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