AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10La complexité justifiant le recours au contrat de partenariat doit être démontrée

La complexité justifiant le recours au contrat de partenariat doit être démontrée

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Cette affaire, relative au projet de contrat de partenariat envisagé par la Ville de Biarritz pour la réalisation de la Cité du Surf et l'extension de l'Aquarium du Musée de la Mer, est l'occasion pour le juge de rappeler les conditions étroites qui autorisent le recours au contrat de partenariat : celui-ci n'est possible, comme on le sait, qu'à la condition d'une urgence ou d'une complexité qu'il incombe à la personne publique de démontrer. Or, à ce titre, la commune ne saurait se limiter à avancer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 26 juill. 2012, n° 10BX02109, M. B. : JurisData n° 2012-018582

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement