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Méconnaissance du règlement de consultation par le pouvoir adjudicateur

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans cette affaire relative à un marché, passé en procédure adaptée, de restructuration d'une station d'épuration, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché prévoyait de remplacer le sable de la couche filtrante pour moitié par du sable présent sur le site. Or, l'entreprise qui a été retenue a proposé dans son offre un remplacement intégral du sable. Une telle divergence entre l'offre de l'entreprise et le CCTP constitue une violation des règles de mise en concurrence, le pouvoir (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e sous-sect., 23 juill. 2012, n° 359103, Cne Barbechat : JurisData n° 2012-019577

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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