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Marché de service juridique : la valeur technique de l'offre peut s'apprécier au regard du nombre de collaborateurs mobilisés pour répondre au besoin du pouvoir adjudicateur

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans cette affaire relative à un marché de service juridique, la cour administrative d'appel devait se prononcer sur l'appréciation des offres au regard des critères de sélection. Si la requérante avait obtenu la meilleure note sur le premier critère du prix, elle n'avait finalement pas remporté le marché au regard de sa note sur la valeur technique de l'offre, appréciation qu'elle conteste. Or, comme le précise ici le juge, dans ce type de marché, la valeur technique de l'offre peut s'appuyer sur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 20 juill. 2012, n° 11NT00788, Mme XY : JurisData n° 2012-020782

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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