AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10Une clause de pénalités de retard doit être mise en oeuvre par le maître d'ouvrage au moment de l'établissement du décompte général

Une clause de pénalités de retard doit être mise en oeuvre par le maître d'ouvrage au moment de l'établissement du décompte général

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le fait pour une entreprise d'approuver partiellement le décompte général du marché signé par le maître de l'ouvrage confère aux éléments sur lesquels ne portent aucune réserve un caractère définitif et intangible, qui fait obstacle à la notification postérieure d'un nouveau décompte comportant la mise en oeuvre pour la première fois d'une clause de pénalités de retard. La négligence du maître de l'ouvrage le conduisant à oublier d'invoquer l'application d'une clause de pénalités de retard ne constitue (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 12 juill. 2012, n° 11LY00924, Communauté de communes d'Oyonnax

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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