AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10Le maître d'ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité du sous-traitant sur le fondement de la garantie décennale

Le maître d'ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité du sous-traitant sur le fondement de la garantie décennale

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans cette affaire relative à des désordres survenus après la construction d'un ouvrage scolaire, la personne publique recherchait la responsabilité des différentes entreprises intervenues sur le chantier, sur le seul fondement de la garantie décennale. Or, la cour d'appel juge que l'absence de lien contractuel entre l'entreprise sous-traitante et le maître d'ouvrage s'oppose à ce que dernier puisse rechercher sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale. Par ailleurs, il est également (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 10 juill. 2012, n° 10DA01134, Agglomération de la région de Compiègne : JurisData n° 2012-020875

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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