AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10Le délai pour présenter un mémoire en réclamation court à compter de la notification du décompte de liquidation, et non à compter de la décision de résiliation

Le délai pour présenter un mémoire en réclamation court à compter de la notification du décompte de liquidation, et non à compter de la décision de résiliation

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Lorsque la personne publique procède à la résiliation du contrat, il lui appartient d'établir le décompte de liquidation. À défaut, le cocontractant devra, avant de saisir le juge, présenter un mémoire de réclamation à la personne responsable du marché, précisant les fondements et les motifs présentés à l'appui du montant réclamé en réparation des préjudices résultant de la résiliation du contrat. Toutefois, la seule résiliation du marché ne pouvant être regardée comme ayant fait naître le différend (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 3 juill. 2012, n° 11DA00517, Sté Bull : JurisData n° 2012-020874

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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