AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10Moyens invocables à l'encontre de la délibération approuvant le principe de la délégation d'un service public

Moyens invocables à l'encontre de la délibération approuvant le principe de la délégation d'un service public

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

À l'appui d'un recours contre la délibération se prononçant sur le principe de la délégation d'un service public, ne peuvent être invoqués que des moyens relatifs aux vices propres de cette décision et au principe du recours à un délégataire, à l'exclusion des moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre de la délégation. L'association Fédération d'action régionale pour l'environnement (FARE SUD) avait contesté une délibération du 20 décembre 2003 par laquelle le conseil (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 juill. 2012, n° 350752, Communauté urbaine Marseille Provence Métropole c/ Assoc. Fédération d'action régionale pour l'environnement (FARE SUD) : JurisData n° 2012-015002 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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